Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 30
Versions de la disposition
30. Le conseil d’administration de l’établissement peut, après l’autorisation du ministre, verser à un président-directeur général adjoint qui exerce les fonctions du président-directeur général, lorsque l’absence ou l’empêchement de ce dernier est de longue durée, une rémunération forfaitaire de 10% de son salaire.
